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Formulaire exercice de droit sur les données

Vos coordonnées

Pièce justificative d'identité

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:

a) les finalités du traitement;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Veuillez indiquer les informations que vous souhaitez rectifier
Les données sont conservées pendant la durée du dispositif, pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Afin d’étudier votre demande, veuillez renseigner les raisons permettant de justifier votre opposition
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si vous souhaitez une réponse par voie électronique, veuillez nous indiquer votre adresse e-mail. Nous accordons une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. A ce titre, veuillez noter que les données qui vous seront fournies correspondent aux données que vous nous avez fournies
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Courrier

Protection des données RGPD

Dans le cadre de ses activités la collectivité, responsable de traitement, collecte les informations personnelles qui lui sont nécessaires pour réaliser ses missions en tant qu’autorité publique chargée de mission de service public et assurer son propre fonctionnement dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

Quelle que soit votre qualité (usager, agent, élu, tiers ou autre) et le traitement de données à caractère personnel qui vous concerne, la collectivité s’engage à respecter ses obligations et vos droits(*). En tant que personne concernée par un traitement sous sa responsabilité, vous pouvez lui adresser vos demandes dans le but de prendre connaissance des données qu’elle détient à votre égard (droit d’accès), de les rectifier et de les supprimer. Vous avez aussi le droit de demander la limitation et de vous opposer au traitement de vos données (voir www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles pour plus d’information sur vos droits).

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits par courrier ou par mail :

Commune de MALAUZAT

1, rue de la mairie 63200 Malauzat

mairie@malauzat.fr

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés : vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection des données de la collectivité à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfaits de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (cnil.fr)

 (*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Pour plus de précision concernant nos engagements en faveur de la protection de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique générale de protection des données à caractère personnel.