URBANISME – Déclarations de travaux et permis obligatoires

Informations générales

Ce qui change à partir du 1er janvier 2021.

À la suite des délibérations du 27 juillet 2020 en conseil municipal, et à partir du 1er janvier 2020, il devient OBLIGATOIRE de déclarer les travaux suivants :

  • Edification des clôtures (Délibération 2020-032).
  • Ravalements de façades (Délibération 2020-033).
  • Permis de démolir (Délibération 2020-034).

L’objet des délibérations est en application des articles R412-12d, R421-17-1 et R421-27 du code de l’urbanisme.

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