À la suite des délibérations du 27 juillet 2020 en conseil municipal, et à partir du 1er janvier 2020, il devient OBLIGATOIRE de déclarer les travaux suivants :
- Edification des clôtures (Délibération 2020-032).
- Ravalements de façades (Délibération 2020-033).
- Permis de démolir (Délibération 2020-034).
L’objet des délibérations est en application des articles R412-12d, R421-17-1 et R421-27 du code de l’urbanisme.
