OBLIGATION D'ÉLAGAGE EN BORDURE DE VOIE PUBLIQUE

Territoire - Environnement

Il est rappelé aux propriétaires que toute végétation (arbres, arbustes, haies vives, rosiers grimpants, ronces, etc...) doit être tenue constamment affranchie de toute entrave en bordure de voie publique.

Les branches qui dépassent les limites de propriété et peuvent gêner les piétons dans l'usage normal du trottoir ou qui surplombent la chaussée ou encore qui occultent les panneaux de signalisation routière, doivent être coupées.

Article L114-2 du code de la voirie routière.

Vous devez  prendre les mesures nécessaires , sous peine d'être mis en demeure de réalisation des travaux à vos frais.