Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2021, les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de lévé des données, de révision des cartes, de l'installation des repères et bornes et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

 

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